Permis de construire ou d’aménager et notion de matériau « biosourcé »

Un député attire l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interprétation de la notion de matériaux « biosourcés ». Le législateur énonce que « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre » (C. urb., art. L. 111-6-2) et que ces matériaux sont notamment « les bois, végétaux et matériaux...