Périmètre et calendrier du bilan triennal SRU 2017-2019
[02.07.2020]
Une instruction du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, mise en ligne le 1er juillet 2020, présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019), sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de...
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