Performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : le CE suspend l'exécution du décret du 9 mai 2017
[12.07.2017]
Le Code de la construction et de l'habitation a institué l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public avant le 1er janvier 2020 (CCH, art. L. 111-10-3...
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