Pensions alimentaires : les allocations au titre d'un handicap sont à retenir dans l'évaluation des ressources #Brève
[14.09.2016]
Dans l'appréciation des ressources pour la fixation d'une pension alimentaire, les tribunaux prennent en compte l'ensemble des ressources des parties, y compris l'allocation qui pourrait être versée à l'une des parties au titre d'un...
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