Peine de confiscation : la chambre criminelle poursuit son contrôle de la motivation des peines correctionnelles
[16.07.2018]
Le dirigeant d'une société a été condamné, des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, à une amende de 300 000 € ainsi qu’à 10 ans d’interdiction de gérer et une mesure de confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire a été...
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