PEE : clarification de l’éligibilité des travaux de réhabilitation d’assainissement non collectif au déblocage anticipé

À la demande d'un député relative aux refus opposés pour le déblocage anticipé du PEE destiné à financer des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif, la réglementation actuelle permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition qu’ils soient effectués par des entreprises titulaires du label reconnu garant de l’environnement (RGE), il est répondu que le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a créé un nouveau cas de déblocage anticipé pour financer certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, parmi lesquels figurent les travaux de réhabilitation d’assainissement non collectif qui ne sont pas...