Passif d'origine légal déductible

En 2008, un héritier décède alors que le partage de la succession de son père n'avait pas été effectué. Or, dans le cadre du règlement de cette succession, il était débiteur d'une soulte correspondant à une indemnité de réduction. Cette indemnité était due par lui à raison du testament de son père lui attribuant un legs par préciput et hors part, lequel dépassait la quotité disponible. Les héritiers du défunt, sa mère et ses deux sœurs, portent le montant de la soulte au passif de la déclaration de succession. La Direction générale des finances publiques rejette ce passif. Le rejet est validé par le tribunal en première instance, au motif qu'il n'était pas constaté ni par un acte authentique, ni par un acte sous seing privé. En appel, le...