Passerelles existantes entre la profession de notaire assistant et celle d'avocat

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Justice, sur les passerelles qui existent entre la profession de notaire assistant et celle d'avocat. Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat instaure une passerelle pour juristes salariés d’avocat, d’avoué (profession supprimée) ou d’avocat au conseil d’État ou à la Cour de cassation qui justifient d’une expérience professionnelle de 8 ans (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 6°). Le parlementaire s’interroge la garde des Sceaux sur l’opportunité d’ajouter les notaires assistants à cette liste de...