Passage en locaux à usage professionnel de locaux à usage mixte
[26.06.2017]
A été renouvelé, pour une durée de 9 ans, un bail mixte initialement conclu le 1er janvier 1978 et portant sur des locaux à usage de cabinet d’avocat. Le 29 mars 2012, les bailleurs délivrent aux locataires initiaux un congé puis, le 29 juillet 2012, ils consentent un bail professionnel portant sur les mêmes locaux. Les lieux n’ayant pas été libérés à l’issue du congé, les bailleurs assignent les locataires initiaux en expulsion et en dommages-intérêts. Les locataires initiaux soulèvent la nullité du bail du 26 juillet 2012 pour non-respect des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface