Pas d'indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire occupant pour cause d'absence d'exclusivité #Brève

L'indivisaire qui occupe un bien indivis à titre privatif et exclusif est en principe redevable d'une indemnité d'occupation. Or, en l’espèce, l’occupation du bien indivis par un indivisaire n’excluait pas la même utilisation par sa coïndivisaire, s’agissant d’une maison d’habitation. De sorte que l’indivisaire occupant n’est pas redevable du paiement d’une indemnité...