Pas de responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie de la banque qui a dénoncé les crédits accordés à une entreprise
[26.10.2017]
Une banque a dénoncé subitement l'ensemble des concours accordés depuis plusieurs années à une société, en la mettant en demeure de lui régler, sous huitaine, diverses sommes au titre du solde débiteur de ses comptes courants. Cette société ainsi que les deux fondateurs, dirigeants et actionnaires principaux, caution de la société, ont assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit et en nullité des cautionnements pour absence de cause et vice du consentement. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs...
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