Pas de peine sans responsabilité personnelle

Le présent arrêt donne l'occasion à la Cour d'expliciter certains principes d'application de l'article 7 de la Convention EDH, complétant ainsi sa jurisprudence antérieure (CEDH, 20 janv. 2009, n° 75909/01,Sud Fondi Srl c/ Italie ; CEDH, 29 oct. 2013, n° 17475/09, Varvara c/ Italie). Comme dans ces précédents arrêts, les terrains des sociétés requérantes avaient été confisqués pour lotissement illicite alors qu'aucune d'elles n'avaient fait l'objet de condamnations formelles. Elles invoquaient la violation de différentes dispositions de la Convention mais l'apport principal de l'arrêt se situe sur le terrain de l'article...