Pas de naissance d’un nouveau syndicat des copropriétaires lors de la division d’un lot #Brève
[19.01.2018]
Un immeuble composé de deux lots est placé sous le régime de la copropriété. Le lot n° 2 est divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12. Une assemblée générale décide de contester la légalité du modificatif de l’état descriptif de division. Le propriétaire des lots n° 3, 8 et 9, assigne le syndicat des copropriétaires ainsi que le propriétaire du lot n° 1, en annulation de la...
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