Pas de garantie de livraison pour le prêt souscrit par deux époux pour le financement du capital constitutif d’une SCI #Brève

Deux époux créent un SCI en vue d’acquérir deux terrains et d’y construire deux villas, et souscrivent un prêt auprès d’une banque pour constituer le capital social. La SCI confie la construction des deux villas à une société et résilie les marchés de construction, puis, soutenant que les conditions suspensives du contrat n’ont pas été réalisées et que les villas sont affectées de malfaçons, la SCI et les deux époux assignent la banque et le constructeur en paiement de sommes. L’arrêt d’appel (CA Fort-de-France, 28 juin 2016, n° 13/00493) rejette les demandes formées à l’encontre de la banque. La Cour de cassation approuve la cour...