Pas de fonds de commerce sans clientèle propre et distincte de l’achalandage induit par la situation des lieux
[02.11.2016]
Pour rejeter la demande du cédant tendant à voir condamner le cessionnaire d’un présumé fonds de commerce à lui payer un prix de 78 000 €, la Cour d’appel de Paris retient que le fonds de location de bateaux au jardin du Luxembourg n’existait pas, à défaut de caractériser l’existence d’une clientèle propre et distincte de celle des lieux....
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