Pas de droit à l'oubli pour les données personnelles figurant dans le RCS selon la CJUE
[09.03.2017]
Dans une décision du 9 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'il n'existe pas de droit à l'oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés (RCS). Toutefois, à l'expiration d'un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint des tiers à ces données dans des cas...
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