Pas de donation indirecte avant le terme d’un prêt « in fine » !

Deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquièrent un immeuble en indivision, chacun pour moitié. L’acquisition est financée au moyen d’un prêt remboursable « in fine » souscrit par les deux époux. L’époux supporte seul les intérêts du prêt avant le remboursement du capital. Constatant ce fait, l’administration fiscale adresse à l’épouse un rappel de droits de donation. Elle considère que l'acquisition par l’épouse de sa quote-part indivise du bien n'a été rendue possible que par une donation indirecte de son époux en sa faveur. À tort, décide la cour d’appel de Versailles. Selon cette dernière, aucune donation indirecte n’est caractérisée : jusqu’au  terme du contrat les deux époux sont débiteurs du capital emprunté ;...