Pas de dispositif fiscal en faveur des couples n’ayant pas pu avoir d’enfants #Brève

Interrogé sur l’opportunité d’instaurer un dispositif fiscal en faveur des transmissions successorales en lignes collatérales pour les couples n’ayant pas la possibilité d’avoir des enfants, le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu par la négative : «  (…)  Pour des raisons tenant à l’équité entre les contribuables, les transmissions à titre gratuit effectuées au profit de personnes ayant le même lien de parenté avec le donateur ou le défunt doivent être imposées de façon identique, sans égard pour la situation personnelle du défunt ou donateur. Le redevable de l’impôt en matière de transmission est en effet l’héritier, légataire ou donataire, et non le défunt ou donateur. Ainsi, les circonstances conduisant à ce que ce...