Pas de délais de paiement sans offre sérieuse et précise de règlement de la dette locative
[06.10.2016]
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, V). Il peut ainsi, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite indiquée, reporter ou échelonner le paiement des sommes...
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