Pas de délais de paiement sans offre sérieuse et précise de règlement de la dette locative

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, V). Il peut ainsi, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite indiquée, reporter ou échelonner le paiement des sommes...