Pas d' extension du champ de la loi Carrez aux maisons individuelles #Brève
[16.03.2017]
Interrogé sur l’opportunité d’étendre champ d’application de la loi Carrez aux maisons individuelles ou de créer une législation semblable pour les maisons individuelles, afin de procurer à tous les acheteurs les mêmes garanties, la ministre du logement a répondu par la négative ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface