Participation d’un juge d’un tribunal de commerce à une cellule d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dépendant de l’organisation professionnelle dont il est adhérent

Le collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a été amené à se prononcer sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal....