Participation des notaires d'Europe au projet « une justice sans contentieux pour l'Europe »

Le Conseil du notariat de l'UE (CNUE) a annoncé qu'il était partenaire du projet « une justice sans contentieux pour l'Europe » qui doit démarrer à partir du 1er décembre 2020. L'objectif : améliorer l'application du règlement de l'UE sur les successions par une meilleure connaissance et compréhension des fonctions juridictionnelles exercées par les notaires dans les États membres d'Europe centrale dans lesquels les notaires exercent des fonctions...