Participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale du contrôle du logement social : baisse du montant du prélèvement #Brève
[21.02.2017]
L'arrêté du 10 février 2017 fixe le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social à 6 450 000 € contre 6 790 000 € pour l'année 2016 (CCH, art. L. 342-21...
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