Participation aux charges correspondant aux services collectifs et éléments d'équipement communs : condition d'utilité #Brève

Il n'appartient pas à un copropriétaire de se soustraire à l'application du règlement de copropriété en invoquant l'inadéquation de celui-ci à l'utilité qu'il retire d’un service ou d’un équipement. En l’absence de contestation, les stipulations du règlement s’imposent à lui (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10). Chaque copropriétaire est donc tenu de participer aux charges correspondant à des services collectifs et éléments d'équipement dès lors que cela est prévu par le règlement de copropriété pour son lot et dans la proportion fixée par ce règlement, quel que soit l'usage effectif qu'il fait desdits services et...