« Paquet TVA » : le Conseil de l’UE parvient à un accord provisoire sur la révision du régime particulier des petites entreprises
[15.11.2019]
Le Conseil de l’Union européenne a dégagé une orientation générale sur une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises, le 8 novembre 2019. L’objectif de ces nouvelles règles est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises....
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