Paquet TVA : accueil favorable par le CESE
[30.06.2017]
La Commission européenne a présenté un « paquet TVA » regroupant des propositions notamment en matière de vente en ligne, d’exonération des petits envois et de taux sur les livres numérique (Dr. fisc. 2016, n° 49, act. 689...
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