Paquet « modernisation du droit des sociétés » : publication de la directive sur les fusions-acquisitions #Brève
[17.12.2019]
La directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1132, 14 juin 2017 ; JCP E 2017, act. 522 ; JCP E 2017, act. 580, M. Roussille), en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières, a été publiée au JOUE du 12 décembre...
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