« Paquet modernisation du droit des sociétés » : la directive relative à la dématérialisation des démarches est définitivement adoptée
[21.06.2019]
Le Conseil de l'UE a définitivement adopté la directive relative à « l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés », le 13 juin 2019. Les États disposeront de deux ans pour la...
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