« Paquet modernisation du droit des sociétés » : la directive relative à la dématérialisation des démarches est publiée #Brève
[16.07.2019]
La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 est relative à « l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés ». Elle modifie sur ce thème la directive du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1132, 14 juin 2017...
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