Paiement de la sous-traitance d'un marché public : cas du dépassement du montant maximum

En 2007 le département du Nord a conclu avec notamment la société SES un marché à bon de commandes relatif à la réalisation de travaux de signalisation sur ses routes. Le même jour de cet accord, le département, par un acte spécial, a explicitement accepté que la société Y soit sous-traitante de SES et a « agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d'un plafond annuel fixé à 107 640 euros TTC ». Or, en 2011, SES a été placée en liquidation judiciaire et dans les mois suivants la société Y a donc demandé au département à être payée pour ses prestations effectuées et ce, pour une somme de plus de 128 000 €. Toutefois, la collectivité a refusé ce que les juges du fond ont partiellement confirmé. En cassation, au visa de la loi du...