PACS : entrée en vigueur le 1er novembre 2017 du traitement et de la gestion par les officiers de l’état civil #Brève
[25.10.2017]
Pour rappel, le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité entre en vigueur le 1er novembre...
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