Ouvrage inachevé, paiement de l’intégralité des travaux et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite #Brève

Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, des travaux de terrassement et de gros œuvre ont été confiés à un constructeur, assuré en responsabilité décennale auprès d’une caisse régionale d’assurance mutuelle agricole. Les travaux ont été intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité le constructeur et son...