Ouverte à tous les actes administratifs, la publication au JORF a un prix

Les formes en lesquelles intervient la publication d’un acte administratif et la détermination de la date de son entrée en vigueur étaient réglées par l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, adoptée après que le Conseil d’État a rendu un rapport intitulé : « Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs » (novembre 2001). Ses dispositions ont été reprises aux articles L. 221-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA...