Organismes de foncier solidaire : les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle sont précisées #Brève
[14.09.2016]
Les organismes foncier solidaire (OFS), institués par la loi ALUR ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs. (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 164 ; V. JCP N 2016, n° 30-34, act. 925, Libres propos par Fr. Roussel)...
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