Organisation de loteries prohibées : l'erreur de droit n'est pas caractérisée #Brève

Le prévenu, qui organisait des loteries pour le compte d'associations, doit être condamné pour infractions fiscales en matière de loteries. Le prévenu n'a pas payé l'impôt relatif à ces activités, ni déclaré l'ouverture d'une maison de jeux de hasard, ni tenu de comptabilité. Il ne peut prétendre que celles-ci auraient été organisées dans un cercle restreint dès lors qu'il s'agissait d'une activité commerciale dont il tirait des revenus. Les loteries ne relevaient pas davantage de la catégorie des loteries traditionnelles dès lors que les mises dépassaient la somme de 20 €. Il ne peut soutenir avoir commis une erreur de droit au motif qu'il s'est renseigné auprès de la chambre de commerce et d'industrie. En effet, cet organisme n'est pas...