Organisation de la mise à disposition du public des données de référence par l'administration #Brève

La loi pour une République numérique a prévu que les administrations doivent mettre à disposition du public sous forme électronique les données de référence en vue de faciliter leur réutilisation Il s'agit d'une mission de service public. (CRPA, art. L. 321-4).Le service public des données de référence met à la disposition du public les données énumérées à l'article R. 321-5 du Code des relations entre le public et...