Organisation de la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce #Brève
[30.07.2018]
Le décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce, notamment le nombre de jours minimum de formation obligatoire. Il désigne l'École nationale de la magistrature comme l'organe compétent pour assurer cette...
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