Ordres des professions de santé : annulation des dispositions instaurant un âge limite pour être candidat à une élection de membre d'un conseil #Brève
[13.06.2018]
Par décisions du 25 mai 2018 publiées au Journal officiel du 13 juin, le Conseil d’État a annulé l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé en ce qu’elle insère dans le Code de la santé publique les articles L. 4125-8 et L. 4233-9 qui instaurent une limite d'âge pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou assesseur d'une chambre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface