Ordonnance relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base #Brève

L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 est prise sur le fondement de l'habilitation qui est donnée au Gouvernement, en application de l'article 67 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...