Ordonnance relative à la reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé personnelles au format numérique #MAJ

L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles les documents médicaux doivent être produits, signés et conservés pour avoir force probante, par référence aux règles résultant du Code civil, qui renvoient elles-mêmes au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché...