Ordonnance relative au cadre juridique applicable à la Cour des comptes et aux chambres territoriales des comptes #Brève
[14.10.2016]
Prise en application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (L. n° 2016-83, 20 avr. 2016, art. 86) l’ordonnance du 13 octobre 2016 prévoit ...
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