Ordonnance portant création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
[14.11.2016]
Le législateur a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (L. n° 2015-994, art. 39, 17 août 2015...
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