Opposabilité aux tiers des mentions de l’acte authentique reproduisant les constatations du notaire #Brève

Une société cède à une autre société le fonds de commerce qu’elle exploite dans un immeuble qui lui a été donné à bail. Le bailleur commercial assigne le cessionnaire, le cédant et le notaire en inopposabilité de la cession, en résiliation du bail, en expulsion de la société cessionnaire et en paiement solidaire d’une indemnité d’occupation et de dommages-intérêts. À titre reconventionnel, le cessionnaire demande à voir déclarer opposable l’acte de cession au bailleur et à être indemnisé de son...