Opportunité de simplifier la procédure du changement de régime matrimonial en faveur des entreprises #Brève

Dans le cadre de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises actuellement à l'étude, le ministère se penche sur la question de l'obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d'entreprise, et notamment sur la pertinence du délai pour changer de régime matrimonial actuellement imposé par les dispositions de l'article 1397 du Code...