Opération d'accession sociale à la propriété réalisée dans le cadre d'un bail réel solidaire
[04.08.2017]
L'administration fiscale commente le dispositif d’opération d’accession sociale à la propriété réalisée dans le cadre d’un bail réel solidaire (Pour une formule de « BRS-Utilisateur », V. JCP N 2017, n° 27, 1219, par F. Roussel...
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