OGM : les mesures d'urgence conditionnées par la preuve d'un risque important et manifeste selon l'avocat général de la CJUE
[30.03.2017]
Dans ses conclusions rendues ce jeudi 30 mars, l'avocat général, Michal Bobek, estime que les États membres ne peuvent adopter des mesures d'urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés seulement s'ils peuvent établir un risque important et manifeste pour la santé et...
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