Office notarial vacant et procédure de candidature : quel est le juge compétent ?
[25.02.2020]
Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 12 février 2020, que le recours contre l'arrêté déclarant vacant un office notarial et ouvrant la procédure de candidature relevait de la compétence en premier ressort des tribunaux...
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