Office du juge administratif dans les contentieux sociaux
[12.10.2017]
Dans le contentieux l'aide sociale, le Code de justice administrative prévoit que la « procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête » et qu’afin « de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens » (CJA, art. R. 772-9...
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