Octroi d’une aide d’État illégale : l’État membre doit récupérer l’aide de sa propre initiative
[11.03.2019]
Dans une décision du 5 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les autorités nationales d’un État membre qui ont octroyé une aide d’État illégale doivent, lorsqu’elles s’en aperçoivent, récupérer cette aide avec les intérêts y afférents, même en l'absence de décision de la Commission en ce...
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