Occupation domaniale sans titre : confirmation d'une expulsion sans sans concours de la force publique
[20.10.2016]
En 2011, la commune de Colombes a autorisé l’Association Atelier d’Architecture Autogérée (AAAA) à occuper le domaine public pour la mise en place d’un « pôle d’agriculture urbaine et civique » permettant aux rats des villes de jouer aux rats des...
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